Qu’est-ce que l’ARENH ?

L’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter une partie de la production nucléaire d’EDF à des prix équivalents.
Instauré par la loi Nome en 2010, EDF a l’obligation de céder ¼ de sa production nucléaire annuelle à un prix régulé (qui ne peut excéder 100 TWh sur une année ).

Loi NOME : mise en place de l’ARENH

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) a été promulguée le 7 décembre 2010 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2011.

La loi NOME a pour objectif de permettre une ouverture effective du marché, dans la mesure où EDF, opérateur historique, se trouvait en situation de quasi-monopole sur le secteur de la production d’électricité en France.

La Commission européenne a estimé à la suite d’une procédure d’enquête au titre des aides d’Etat, que le fait qu’il existe des tarifs réglementés et que les fournisseurs alternatifs ne puissent pas accéder à des sources d’électricité économiquement aussi intéressantes que le parc nucléaire utilisé par EDF, sont des obstacles au développement d’une concurrence loyale.

C’est ainsi que l’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique à été créé et mis en place à destination des fournisseurs alternatifs. Ce dispositif leur permettant depuis lors, de s’approvisionner en électricité dans des conditions économiques équivalentes à celles supportées par EDF. Il rend la concurrence possible sur un marché de l’électricité dont le secteur de la production se caractérise par une concentration très importante.

Ce mécanisme a été mis en place pour une période transitoire entre 2011 et 2025.

Application de l’ARENH

L’ARENH a été imaginé en 2009 par la Commission Champsaur dans le cadre de la libéralisation du marché électrique français. En effet, l’ouverture du marché à la concurrence permet, depuis juillet 2007, à tous les consommateurs d’électricité de choisir leur fournisseur. Et il a été considéré qu’EDF, en tant qu’exploitant de l’ensemble du parc nucléaire français déjà “amorti”, disposait d’un avantage par rapport à la concurrence.

Pour partager la « rente nucléaire » et assurer une juste concurrence sur le marché de l’électricité, la solution retenue a été de permettre aux fournisseurs alternatifs de racheter à EDF une partie de sa production nucléaire au tarif ARENH.

Quel est le tarif de l’ARENH ?

Celui-ci a été fixé en avril 2011 par le gouvernement à 40 euros par MWh entre le 1 juillet et le 31 décembre 2011. Depuis 2012, le prix de l’ARENH est établi à 42€/MWh.

commission de régulation de l'énergie

Les fournisseurs d’électricité qui souhaitent exercer “leur droit à l’ARENH” doivent en faire la demande auprès de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) durant les 2 guichets en N-1 : mai et novembre.

“Un projet de décret en 2020 prévoit la mise en place d’un mécanisme de souscription progressive, pour une année de livraison donnée, des volumes d’ARENH. Pour ce faire, trois guichets sont définis et des seuils de souscription leurs sont associés : au 15 janvier, au 15 juillet et au 15 novembre.”